Responsabilité environnementale : ce que dit la loi

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Le décret relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement, qui rend applicable la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008, a été publié au Journal officiel.

Ce texte permet la mise en œuvre d’un régime spécial de responsabilité environnementale qui se juxtapose aux régimes de responsabilité existants. Ce régime concerne la prévention et la réparation des dommages causé par des activités professionnelles sur trois milieux : les eaux, les sols, les espèces protégées et leurs habitats.

Le texte prévoit que constituent des dommages, les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement qui :

  • créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols,
  • affectent gravement l’état écologique des eaux,
  • affectent le maintien ou le rétablissement des espèces ou de leurs habitats dans un état de conservation favorable.

Le décret contient également des dispositions pénales. Il punit d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros le fait de ne pas communiquer au préfet les informations relatives aux mesures de prévention prises en cas de menace imminente de dommages, aux dommages eux-mêmes lorsque ceux-ci surviennent et aux mesures de réparation prises le cas échéant. La même peine puni le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites par le préfet.

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2 commentaires sur “Responsabilité environnementale : ce que dit la loi”

  1. Simon a écrit:

    Quid de l’accident dans ce décret ? Il y a une obligation de moyens de préventions ou de résultats ?
    Si on prend le cas de l’incendie d’une exploitation agricole, une scierie,… La responsabilité s’ajoute pour les dégâts sur l’environnement ?

  2. Emilie Beaudoin a écrit:

    Est-il possible d’être un peu plus précis sur la dernière question ?

    Pour ce qui est des obligations, c’est une obligation d’information et de transparence auprès des autorités et une obligation de moyens (et non pas de résultats).

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