ICPE : régime simplifié

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Il y aurait en France 500 000 ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) dont 48 000 sont soumises à autorisation préfectorale. La récente loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures touche à la législation des installations classées.

L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 a institué le régime d’autorisation simplifiée des installations classées créant un troisième régime pour les installations classées. Ce nouveau régime, dénommé Enregistrement, est un intermédiaire entre le régime d’Autorisation et le régime de Déclaration. Il a pour objectif la simplification des dossiers à fournir par les industriels, la réduction des délais de délivrance d’autorisation et la diminution des charges administratives.
Le dossier d’Enregistrement n’aura à comporter ni étude d’impacts, ni étude de dangers, ne sera soumis ni à enquête publique, ni au passage devant le CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). L’article L. 512-7-2 du code de l’environnement donne néanmoins au préfet la possibilité de soumettre une installation à la procédure du régime normal d’autorisation si l’instruction du dossier fait apparaître des risques particuliers (localisation du projet dans une zone environnementale sensible ou cumul des incidences avec d’autres projets situés dans la même zone).

Selon un article paru dans le Journal officiel le 8 avril 2009, sur 54.000 installations, seules 15.000 devraient rester classées.

Voir : Actu-Environnement/Bilan et perspectives de l’inspection des installations classées et Actu Environnement/Le nouveau régime d’enregistrement des installations classées officiellement créé.

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